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fleche titresCe qu'il faut savoir :
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Diagnostic Accessibilité aux Personnes Handicapées

flechecontexte réglementaire :
La loi du 11 février 2005; Décret 2006-555 du 17/05/2006 ; Arrêté du 21/03/2007 ; Circulaire interministérielle du 30/11/2007

flechepériodicité : Ponctuelle

flecheEn quoi consiste le diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées ?
S'assurer qu'un établissement est accessible aux personnes handicapées

flecheQui est concerné par la réglementation sur l'accessibilité aux personnes handicapées?
Tous les chefs d'établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie).
Les 5ème catégorie étant assujetties à l'obligation de mise en conformité uniquement

flecheY a t'il une échéance pour le diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées ?
Pour les 1ères et 2èmes catégories, avant le 1er janvier 2010
Pour les 3èmes et 4èmes catégories, avant le 1er janvier 2011

flecheQui peut réaliser le diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées ?
Le partenaire ConformHotel disposant d’architectes DPLG ( diplômés par le Gouvernement).

flecheComment se déroule le diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées ?
Nos techniciens se déplacent dans vos locaux et procédent à l'audit de l'établissement :
en analysant la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies
par le code de la construction en décrivant les travaux nécessaires pour respecter les obligations
qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015, en établissant une évaluation du coût des travaux.

 


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Prestation réalisée par un partenaire habilité et référencé, pour vous, par conformhotel.com

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demande
de diagnostic
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