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flechecontexte réglementaire (rappel) :
Loi N°2009-888 du 27/07/2009 de développement et modernisation des services touristiques;

Décrets N°2009-1650 & N°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la Loi N°2009-888 du 22/07/2009;

Arrêté du 23/12/2009; Circulaire du 29/12/2009 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires portant application de la Loi N°2009-888 du 22/07/2009 de développement et de modernistaion des services touristiques; Guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié par l'agence de développement touristique de France, Atout France. Norme NF EN ISO / CEI 17020.

flecheEn quoi consiste l'audit pour le classement hôtelier ?
Dans le cadre de la réforme du classement des hôtels de tourisme, l’exploitant demande le classement
de son établissement dans la catégorie de son choix (de une à cinq étoiles) selon le référentiel défini
par l’arrêté du 23/12/2009.

flecheQui est concerné par cette réglementation ?
Tous les établissements hôteliers souhaitant conserver leur nombre d'étoiles ou le faire évoluer

flecheY a t’il une échéance pour le classement hôtelier ?
L’ancienne réglementation et la nouvelle coexistent jusqu’au 21 juillet 2012. Au delà, l’ancienne disparaît.
Les hôtels qui n’auront pas obtenu de nouveau classement à cette date seront non classés (càd sans étoiles).

flecheQuelle est la périodicité de la prestation ?
Tous les 5 ans

flecheQuelle société peut réaliser l'audit pour le classement hôtelier ?
Une société indépendante acréditée par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) et sélectionnée par ConformHotel.

flecheComment se déroule l'audit pour le classement hôtelier ?
L’exploitant joint à sa commande le formulaire de pré-diagnostic (annexe III de l’arrêté du 23/12/2009) renseigné par ses soins. Ce formulaire, ainsi que le guide de contrôle, sont disponibles dans le rubrique documents et textes (pdf). Les informations portées sur le formulaire de pré-diagnostic sont exploitées pour préparer le contrôle.

Le prestataire sélectionnée par ConformHotel fixe un rendez-vous avec l’exploitant pour réaliser le contrôle des hôtels demandant le classement en catégories 1, 2 ou 3 étoiles. Le contrôle des hôtels demandant le classement en catégories 4 ou 5 étoiles commence par une visite mystère. La date du contrôle n’est donc pas communiquée au préalable.

Le contrôle est réalisé selon le tableau de classement défini par l’annexe I de l’Arrêté du 23/12/2009, et porte sur trois groupes de critères : équipements, service au client, accessibilité et développement durable. Le contrôle porte sur les espaces communs et sur un échantillon représentatif de chambres, sélectionné par le contrôleur. Le nombre de chambres de l’échantillon est déterminé par le guide de contrôle.

L’exploitant fait accompagner le contrôleur par une personne connaissant bien l’établissement et son fonctionnement, et qui a la capacité de lui donner accès en tous lieux requis pour la bonne conduite du contrôle.


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Prestation réalisée par un partenaire habilité et référencé, pour vous, par ConformHotel.

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